Accélération et simplification de l'action publique

Cet amendement de notre collègue Belhaddad vise à aller plus loin que l'article 37, en dispensant les mineurs, tout comme les majeurs, de l'obligation systématique de fournir un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive. L'obtention ou le renouvellement d'une licence ou l'inscription à une compétition ne...