Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis – c'est la troisième fois – pour examiner une proposition d'aménagement de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », promulguée le 7 août...

La gestion de l'eau potable relevait des communes à plus de 70 % mais cela concernait moins de 30 % de la population ; 56 % des services desservaient moins de 1 000 habitants. Les fuites d'eau potable étaient estimées à 30 %.

La loi NOTRe prévoit qu'au 1er janvier 2020, les compétences eau et assainissement seront transférées de plein droit aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

Consciente des difficultés rencontrées par certaines intercommunalités pour rendre ce transfert effectif – cette question avait d'ailleurs été soulevée dès le mois d'octobre 2017 par le Sénat – , Mme la ministre a souhaité constituer un groupe de travail réunissant députés et sénateurs de diverses tendances afin d'aboutir à une solution de comp...

Je vous propose de rester cohérents avec nos propositions précédentes en prévoyant le transfert à terme des compétences eau et assainissement, tout en permettant aux communes membres d'une communauté de communes de repousser le transfert à 2026. En revanche, pour les communautés d'agglomération, le transfert resterait effectif au 1er janvier 20...

J'ai déjà eu l'occasion de le dire : nous sommes très nombreux, voire unanimes, à apprécier le professionnalisme et le dévouement des élus et agents municipaux, qui sont prêts à se déplacer à toute heure en cas de problème.

C'est pourquoi il faut cesser d'entretenir la confusion entre transfert de compétences et mode de gestion. La législation en vigueur, précisée dans deux instructions de 2016 et 2017, permet d'adapter la gestion des compétences en fonction des réalités du terrain.

Le transfert aux intercommunalités ne remet pas en cause le mode de gestion des services publics locaux, qu'il s'agisse d'une gestion en régie ou d'une délégation de service public. S'agissant du prix de l'eau, les modalités et le calendrier d'une éventuelle convergence des prix sont laissés à l'appréciation des intercommunalités.

Les modalités de gestion que je viens de vous rappeler et qui ne constituent pas une liste exhaustive existent déjà dans la loi. La coexistence de modes de gestion différents en fonction des particularités du terrain ou des volontés politiques est donc possible. Nous avons bien l'intention de laisser aux communes et aux intercommunalités le so...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a été promulguée le 7 août 2015. Elle prévoit que, au 1er janvier 2020, les compétences eau et assainissement seront transférées de plein droit aux communautés de communes et a...

La solution alors proposée, qui supprimait purement et simplement le transfert des compétences, n'a pas convaincu la majorité, qui avait demandé le renvoi en commission.

À la suite de cela, Mme la ministre Jacqueline Gourault a souhaité constituer un groupe de travail alliant députés et sénateurs de diverses tendances, afin d'aboutir à une solution de compromis.

Monsieur Schellenberger, je serai très attentive à ce que vous direz tout à l'heure et je n'en attends pas moins de vous pour l'instant.

Je viens juste de relire ce document, que je tiens à la disposition de ceux qui auraient oublié l'avoir signé. C'est sur la base des dispositions de ce consensus et dans leur plein respect que les groupes La République en marche et MODEM ont déposé une proposition de loi. L'objectif était d'apporter une réponse rapide aux interrogations des com...

Ne serait-ce que par souci d'équité envers la très grande majorité de communautés de communes déjà engagées dans le processus de transfert, nous ne pouvons l'accepter. Je le répète, en effet, la très grande majorité des collectivités ne s'opposent pas au transfert des compétences, car elles sont conscientes de l'état des réseaux et de l'investi...

… le prouvent – je pense notamment à l'enquête réalisée par l'Assemblée des communautés de France en janvier 2018. Nous souhaitons donc rétablir l'équilibre premier du texte que nous avions proposé, en y apportant encore quelques aménagements. Un retour à la proposition initiale permettra aux communautés de communes de repousser la date du tr...

Notre proposition assouplit également le mécanisme de représentation-substitution au sein de syndicats qui exercent déjà la compétence eau ou assainissement en lieu et place des communes, afin de préserver les organisations locales qui fonctionnent – car nous avons bien conscience qu'il y a, partout sur le territoire, des syndicats qui fonction...

Cher collègue, je vous écouterai attentivement – ou alors, je me permettrai moi aussi de vous interrompre, puisque c'est la dixième fois que vous le faites.

En tant qu'élue et ancienne directrice des services d'une petite commune, j'ai pu apprécier le professionnalisme et le dévouement des élus et des agents municipaux, prêts à se déplacer à toute heure en cas de problème, dimanche compris. Il ne faut donc pas entretenir de confusion entre transfert de compétences et mode de gestion. Ce point me p...

De même, les communes qui y ont intérêt, du fait de la particularité de leurs réseaux, de l'éloignement, des conditions géographiques de leur territoire ou de l'efficacité reconnue de leur organisation, pourront passer une convention avec l'intercommunalité pour conserver tout ou partie de l'exercice des compétences eau et assainissement.