Les amendements de Hélène Zannier pour ce dossier
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Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les dernières réformes ont contraint les collectivités territoriales à s'interroger sur leurs compétences respectives et leurs modes de gouvernance.
Parallèlement, elles ont été contraintes de participer à l'effort de redressement des finances publiques décidé en 2012. Dans ce contexte, il a semblé nécessaire d'apporter une visibilité et une stabilité à moyen terme aux collectivités territoriales dans leurs relations financières avec l'État. Tel était l'objet de la loi de programmation des...
