Les amendements de Hervé Saulignac pour ce dossier
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Il existe un dispositif de compensation des pertes du produit de la CET – la contribution économique territoriale – , mais il s'avère totalement inopérant : prévu dans la loi de finances pour 2010, il n'a jamais été activé en une décennie. Cette défaillance tient au fait que, pour prétendre au dispositif, la commune ou l'EPCI doit cumuler une p...
Monsieur le rapporteur spécial Cazeneuve, vous avez estimé que la croissance des recettes fiscales des départements serait de 2 à 3 % l'an prochain. Comme j'aimerais que vous ayez raison ! Cependant vous avez vous-même estimé la perte de CVAE à environ 12 %. Certes c'est peu par rapport aux recettes réelles de fonctionnement des départements, m...
