Les amendements de Hervé Saulignac pour ce dossier
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L'article 4 crée en effet le cadre légal qui va permettre à la ville de Paris de se doter d'une police municipale. Je ne pense pas qu'on puisse parler d'un retournement de veste.
Il s'agit simplement de prendre acte des nouveaux pouvoirs de police dévolus à la ville ces dernières années : la mesure s'inscrit dans cette évolution. Je rappelle que 1 600 ASP – agents de surveillance de Paris – lui ont été transférés et que 3 400 agents sont placés sous la responsabilité de la direction de la prévention, de la sécurité et d...
Il vise à ne pas complexifier sans raison la création de la police municipale de Paris, à travailler en bonne intelligence, comme M. le ministre l'a évoqué tout à l'heure. Il s'agit de maintenir la compétence de principe du conseil de Paris en matière de création des statuts particuliers régissant les corps des personnels des administrations pa...
Cet amendement de repli prévoit, au cas où le précédent ne serait pas adopté, un avis conforme du conseil de Paris sur le projet de décret créant les corps de la police municipale parisienne. Ce serait la moindre des choses, puisqu'il est question, je le répète, de travailler en bonne intelligence.
Puisque vous vous êtes montré taquin, monsieur le ministre, vous me permettrez de l'être un peu en retour. Depuis mardi, vous nous répétiez qu'un décret en Conseil d'État est quelque chose de long, de fastidieux, qu'il vaut mieux éviter ; subitement, vous nous expliquez tout le contraire ! Chacun ses contradictions : de ce point de vue, nous so...
