Sécurité globale
(Article 14)

J'ajouterai simplement qu'une étude d'impact nous aurait été très utile pour apprécier exactement la portée de l'article 14. L'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure dispose que les agents de surveillance et de gardiennage peuvent, à titre exceptionnel, « exercer sur la voie publique des missions [… ] de surveillance contre les vol...