Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 4)

Les citoyens ont un droit de pétition devant les collectivités, avec des effets très modestes, puisqu'il s'agit d'obtenir la tenue d'un débat au sein de l'assemblée délibérante concernée. Or ce droit de pétition est limité à une seule signature par an. Cette limitation nous paraît particulièrement excessive ; elle est peut-être même le signe d'...

Je vais retirer mes amendements. Celui qui est présenté par Mme Braun-Pivet constitue une avancée satisfaisante, même si je m'interroge sur la façon dont on contrôlera la signature des pétitionnaires une fois par trimestre. Je ne suis pas sûr de la faisabilité et du caractère réaliste de l'amendement, mais passons.