Les amendements de Hervé Saulignac pour ce dossier
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Il vise à supprimer l'article 7 pour des raisons qui ont largement été débattues en commission ; nos arguments reposent essentiellement sur la lisibilité des compétences des collectivités en matière de voiries routières. La situation est déjà complexe : nos concitoyens ont du mal à s'y retrouver entre les voiries qui relèvent de la commune, du ...
Avis de recherche ! Votre logique ne correspond donc pas aux enjeux et aux besoins d'intérêt général. Comme cela a été rappelé précédemment, avec les contrats de plan État-région, l'État ne joue plus son rôle de stratège et de puissance publique planificatrice à l'échelle du pays, ce qui engendre des discordances ou des incohérences dans le sc...
