Les amendements de Hervé Saulignac pour ce dossier
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Nous estimons que tant que la loi n'est pas respectée, il importe que l'autorité de l'État s'impose aux récalcitrants, en l'occurrence les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence. Cet amendement vise ainsi à renforcer les contraintes sur celles-ci en permettant aux préfets, à l'occasion de la révision d'un PLU, de sa modification ou ...
Bien sûr que l'aménagement du territoire relève prioritairement de la compétence des élus locaux mais, en l'espèce, il s'agit de traiter le cas particulier des communes ayant démontré une volonté manifeste de ne pas respecter la loi. C'est lors des modifications du PLU que tout se joue. Si les élus, qui ont évidemment la main sur l'aménagement ...
