Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 28)

Le présent amendement vise à clarifier le régime applicable à la conclusion de baux réels solidaires (BRS) en l'assimilant à une vente HLM. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a permis aux organismes HLM d'être agréés organismes de foncier solidaire (OFS) et ainsi de conclu...