Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 48)

Vous avez dit cependant vouloir indiquer la raison pour laquelle vous présentez cet amendement maintenant avant qu'on vous en fasse le reproche.

Je veux vous dire de la manière la plus claire qu'il est toujours préférable d'inscrire directement ce genre de dispositif dans la loi plutôt que de passer par la voie des ordonnances. Nous soutiendrons donc bien entendu pleinement et totalement cet amendement, d'autant qu'il vise à conforter un établissement public d'État dans l'exercice de se...