Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 53 quinquies)

Il vise à supprimer l'article 53 quinquies , qui transfère aux exécutifs des mairies, des départements et des régions la signature des conventions d'exécution d'opération de diagnostic d'archéologie préventive. Dans un domaine aussi sensible que l'archéologie préventive, nous estimons que la collégialité constitue une garantie et doit être de m...