Transformation de la fonction publique

Il vise à permettre à un lauréat d'un concours de la fonction publique, inscrit sur liste d'aptitude pour une durée de quatre ans, de bénéficier d'une suspension de ce délai pendant la durée d'un détachement. La loi autorise déjà dans certains cas à suspendre ce délai, par exemple en cas de congé de maternité ou d'exercice d'un mandat local. I...

Dans le même esprit, il s'agit d'étendre les cas de suspension de la durée de la validité de l'inscription sur une liste d'aptitude aux personnes embauchées en contrat de projet. L'amendement tend à suspendre pour une durée maximale de deux ans la validité de cette inscription, afin que ces personnes puissent achever la mission pour laquelle el...

L'article 26 symbolise et résume assez bien ce projet de loi. D'ailleurs, Mme Anthoine n'a pas manqué de rappeler, à juste titre, qu'il est assez largement inspiré par la politique qu'a pu mener François Fillon en son temps : je partage tout à fait son analyse sur ce point, et j'ai bien noté son adhésion enthousiaste au présent article. Celui-...

Cet amendement concerne le suivi des dispositifs d'accompagnement en cas de restructuration dans le cadre des comités sociaux d'administration ou d'établissement. Dans sa rédaction actuelle, l'article 27 ne permet que d'informer ces organisations syndicales. Cet amendement tend à associer directement les comités sociaux à l'ensemble des dispos...

Un de nos collègues du groupe La République en marche nous a vivement conseillé de ne pas faire de ce sujet une affaire politique. Or il provoque à l'évidence une vive émotion sur l'ensemble de ces bancs, et pas seulement dans les rangs des sportifs ou des conseillers techniques sportifs. Le sport relevant des politiques publiques, il n'y a au...

Il y a le contrat et il y a le statut. Le statut suppose le concours, et nous pensons que le concours, sans être parfait, reste la méthode la plus juste et la plus efficace pour identifier les plus aptes à exercer des fonctions de service public, la plus égalitaire, surtout. Cet article essaye d'encadrer le recrutement des agents contractuels,...

Ce sont donc, une nouvelle fois, les prérogatives du Parlement qui sont bafouées. Nous refusons de donner un blanc-seing au Gouvernement au sujet des garanties sur lesquelles il nous demande de nous prononcer. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer cet article.

Cet amendement de repli rétablit dans les trois versants les attributions des CAP supprimées ou renvoyées à des décrets par l'article 4. Nous l'avons dit à plusieurs reprises, si le texte est adopté, les CAP ne seront plus compétentes sur des sujets aussi essentiels que la mobilité, la mutation, l'avancement et la promotion. Par ailleurs, la ...

Si nous soutenons le principe du développement des accords négociés dans la fonction publique, nous refusons en revanche que le Gouvernement légifère par ordonnance sur un sujet aussi important, surtout que, comme vient de le rappeler notre collègue Dharréville, aucune disposition législative n'a jamais conféré de valeur normative aux accords n...

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez prononcé tout à l'heure des paroles rassurantes. Toutefois, il y a plus rassurant que les paroles : les actes. À ce propos, je vous pose à nouveau la question soulevée tout à l'heure par notre collègue Boris Vallaud, s'agissant de notre attente au sujet de la publication des projets de décret. Y répondr...

Les échanges à l'instant nous ont permis de franchir un cap. Il est désormais établi que, pour vous, la modernisation passe par le contrat. La modernisation du service public français ne passe plus par le concours – c'est ce qui vient d'être déclaré. Dès lors, je dis à celles et ceux qui nous écoutent et souhaiteraient embrasser une carrière d...

La brèche est désormais ouverte. Je vous souhaite bonne chance pour gérer une fonction publique à deux vitesses : d'un côté, ceux qui se seront soumis à un concours et de l'autre, ceux qui auront peut-être pu compter sur des connaissances pour entrer dans la fonction publique.

En vertu de l'article 32 de la loi de 1983, plusieurs dispositions du statut général des fonctionnaires s'appliquent déjà aux contractuels. Cet amendement propose de réunir en un seul article nouveau dans ladite loi les dispositions jusqu'à présent éparses et portant sur des sujets aussi importants que la liberté d'opinion, le droit de grève, l...

Il nous sera assez difficile d'adhérer aux propos de notre collègue Masson, mais reconnaissons-lui le mérite de la cohérence idéologique : l'ensemble de son exposé, avec une habileté certaine, a consisté à dire que ce texte ne va pas assez loin sur le statut de la fonction publique, qui serait trop protecteur ; pas assez loin sur la nécessité d...

... pas assez loin s'agissant de la suppression de 120 000 postes – il semble regretter que cette suppression ne soit qu'hypothétique et aurait préféré que cet engagement ne le soit pas ! Si nous ne pouvons partager, sur le fond, l'ensemble de ses arguments – il s'agirait selon lui de gesticulation, de tromperie – , on ne peut néanmoins considé...