Transformation de la fonction publique
(Après l'article 23)

Il vise à permettre à un lauréat d'un concours de la fonction publique, inscrit sur liste d'aptitude pour une durée de quatre ans, de bénéficier d'une suspension de ce délai pendant la durée d'un détachement. La loi autorise déjà dans certains cas à suspendre ce délai, par exemple en cas de congé de maternité ou d'exercice d'un mandat local. I...

Dans le même esprit, il s'agit d'étendre les cas de suspension de la durée de la validité de l'inscription sur une liste d'aptitude aux personnes embauchées en contrat de projet. L'amendement tend à suspendre pour une durée maximale de deux ans la validité de cette inscription, afin que ces personnes puissent achever la mission pour laquelle el...