Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l'adoption 6 Contre 26
Mes chers collègues, je vous rappelle que les groupes peuvent souhaiter s'exprimer sur leur vote avant la mise aux voix de l'ensemble d'un texte de loi.
