Accélération et simplification de l'action publique
(Après l'article 46)

Je suis saisi de trois amendements, nos 337, 378 et 1106, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 337 et 378 sont identiques. Les amendements identiques nos 337 de Mme Sylvia Pinel et 378 de M. Vincent Descoeur sont défendus. Sur l'amendement no 1106, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande...

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 25 Nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Pour l'adoption 25 Contre 0