Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
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Sur l'article 6 bis A, je suis saisi de trois amendements de suppression, nos 362, 15 et 97. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 362.
Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
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Sur l'article 6 bis A, je suis saisi de trois amendements de suppression, nos 362, 15 et 97. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 362.
