Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
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Sur l'article 12 ter A, je suis saisi de deux amendements de suppression, nos 378 et 228. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 378.
Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
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Sur l'article 12 ter A, je suis saisi de deux amendements de suppression, nos 378 et 228. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 378.
