Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
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Sur l'amendement no 4257, portant article additionnel après l'article 16, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir cet amendement.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l'adoption 33 Contre 96
