Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
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J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur l'ame...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement adopté par l'Assemblée.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l'adoption 35 Contre 5
