Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
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Sur l'article 4, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 192 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 6 et 82. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement n° 6.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l'adoption 83 Contre 0
