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(Vote sur l'ensemble de la proposition de loi organique)

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement adopté par l'Assemblée.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l'adoption 35 Contre 5