Discussion des articles (proposition de loi relative à l'information du parlement sur les finances publiques)
(Vote sur l'ensemble de la proposition de loi)

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l'adoption 35 Contre 5