Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 5 septies a)

Sur l'amendement n° 1252, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je suis saisi de cinq amendements, n° 521, 1559, 1252, 1560 et 2604, visant à rétablir l'article 5 septies A supprimé par la commission. Ces amendements peuvent être soumis à ...

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l'adoption 10 Contre 25