Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
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L'amendement n° 1187 de M. Ian Boucard, visant à rétablir l'article 12 ter , supprimé par la commission, est défendu. Quel est l'avis de la commission ?
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L'amendement n° 1187 de M. Ian Boucard, visant à rétablir l'article 12 ter , supprimé par la commission, est défendu. Quel est l'avis de la commission ?
