Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 76 (amendements appelés par priorité))

Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 76. La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir les amendements n° 2779, 2781, 2785 et 2776, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.