Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
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La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les amendements n° 3151 et 3181, portant article additionnel après l'article 83 quater A. Ils peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. L'amendement n° 3151 fait l'objet d'un sous-amendement n° 3596 du Gouvernement.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 3596 à l'amendement n° 3151 et à donner l'avis du Gouvernement sur les deux amendements.
