Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 41 bis)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 797 et 1240, tendant à rétablir l'article 41 bis , supprimé par la commission. L'amendement n° 797 de M. Raphaël Schellenberger est défendu. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 1240.