Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
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L'amendement n° 1067 de Mme Constance Le Grip, visant à rétablir l'article 73 sexies , supprimé par la commission, est défendu.
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L'amendement n° 1067 de Mme Constance Le Grip, visant à rétablir l'article 73 sexies , supprimé par la commission, est défendu.
