État au service d'une société de confiance
(Après l'article 20)

Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 20. La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l'amendement no 47.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 44, 231 et 471. La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l'amendement no 44.

Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 52, 102 et 233, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 52 et 102 sont identiques. La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l'amendement no 52.

Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 67, 46, 103 et 232, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 46, 103 et 232 sont identiques. La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l'amendement no 67.

Je suis saisi de deux amendements, nos 598 et 765, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l'amendement no 598.