État au service d'une société de confiance
(Article 21)

Je suis saisi d'un amendement no 1041 qui fait l'objet d'un sous-amendement no 1100. La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l'amendement.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 334, 795 et 1031. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement no 334.