État au service d'une société de confiance
(Article 29)

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 519 et 594, tendant à la suppression de l'article 29. La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l'amendement no 519.

Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 867, 873, 869, 870, 871, 872, 874 et 875, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur, pour les soutenir.

Je suis saisi d'un amendement no 955 qui fait l'objet d'un sous-amendement no 1112. La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l'amendement.