Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
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J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les deux amendements dont je suis saisi. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 2.
