Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
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Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l'article 3 ter, nos 47 et 77, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l'amendement no 47.
Je suis saisi d'un amendement no 145, qui fait l'objet d'un sous-amendement no 205. La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l'amendement.