Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier

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Mes chers collègues, sept orateurs sont inscrits sur l'article 4. Je vous propose que nous les entendions avant de suspendre la séance. La parole est à M. Charles de Courson.

Mes chers collègues, nous avons fini d'entendre les orateurs inscrits sur l'article 4. Avant que nous ne levions la séance, car il est vingt heures, je donne néanmoins la parole est à M. le ministre d'État.