Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
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Nous en venons aux amendements portant article additionnels après l'article 43. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement no 1084.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 401 et 1182. La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l'amendement no 401.