Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
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Nous en venons aux articles portant article additionnel après l'article 53. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 638, 1021 et 1494. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l'amendement no 638.
Je suis saisi de deux amendements, nos 1023 et 639, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l'amendement no 1023.