Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 53 bis b (amendement appelé par priorité))

Je suis saisi d'un amendement no 1473 qui fait l'objet d'un sous-amendement no1659. La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l'amendement.

La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 1659 et donner l'avis de la commission sur l'amendement.