Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
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Sur l'amendement de suppression de l'article, no 851, je suis saisi par le groupe Les Républicains ainsi que par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l'adoption 54 Contre 31