Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
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Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 41. La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l'amendement no 949.
Je suis saisi de deux amendements, nos 969 et 1112, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l'amendement no 969.