Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier

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Je suis saisi d'un amendement no 117 qui fait l'objet d'un sous-amendement no 123. Sur le sous-amendement no 123, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 117.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l'adoption 47 Contre 0