Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
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L'amendement no 786 de Mme Marie-France Lorho, visant à supprimer l'article, est défendu. La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement.
