Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
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Les amendements nos 2620 de Mme Mathilde Panot et 1121 de M. Guy Bricout sont défendus. Quel est l'avis de la commission ?
Je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, auront lieu le mardi 18 juin, après les questions au Gouvernement. La parole est à Mme la ministre.
