Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
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Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l'article 32 ter. L'amendement no 113 de M. Michel Vialay est défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1972 et 2255. La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l'amendement no 1972.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1970 et 2256. L'amendement no 1970 de Mme Aude Luquet est défendu. La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l'amendement no 2256.
