Indivision successorale et exploitation d'un aérodrome en polynésie française

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée et selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du règlement, de la proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un...