Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 37 et 42, tendant à supprimer l'article 4. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 37.
Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 37 et 42, tendant à supprimer l'article 4. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 37.
