Cout du foncier et offre de logements
(Article 5)

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 : « L’obligation de mise en place, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, de l’observatoire du foncier prévu au dernier alinéa du III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est opposable aux programmes locaux de l’habitat couvra...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « mission », insérer les mots : « d’analyser la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « friche », insérer les mots : « , les espaces de densification potentielle ». Exposé sommaire : L’article 3 de ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3211‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des lots de copropriétés, dans les zones urbaines ou à urbaniser des plans locaux d’urbanisme ou des documents en tenant lie...