Indivision successorale et politique du logement outre-mer

Ainsi que vous l'avez clairement et unanimement démontré, mes chers collègues, ce texte sur l'indivision est très attendu dans les outre-mer ; son adoption en première lecture a même suscité une certaine impatience. Qu'elles aient trait à la nécessaire relance de la politique du logement et de l'aménagement du territoire, à la sécurité publique...

Cet amendement vise, au premier alinéa, après le mot : « vendre », à insérer les termes : « par l'intermédiaire d'un notaire choisi par eux ». Il s'agit de bien distinguer entre la sortie de l'indivision par le recours à un notaire, prévue par cette proposition de loi, et celle qui passe par une procédure judiciaire puisque l'unanimité ne sera...

Les informations communiquées aux indivisaires doivent être les plus précises possible. S'agissant de l'évaluation du bien concerné, la méthode utilisée doit être rigoureuse afin de limiter les contestations futures et, par la suite, la remise en cause de l'opération. Il nous semble donc que les simples « avis de valeur » prévus à l'article 2 n...

Le dispositif proposé dans cet amendement est très important, car de son adoption dépendra pour une bonne part l'efficacité de la loi en ce qui concerne les actes de partage. En effet, la loi doit clairement envisager les cas de partage qui ne sont pas précédés par l'aliénation du bien, d'autant plus que ces situations sont et seront nombreuse...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « foncier gelé », « fléau endémique de l'indivision », « paralysie du territoire » : les termes vont tous dans le même sens pour qualifier une situation commune aux outre-mer et qui ne cesse de s'aggraver. Les causes principales du phénomène sont connues : un contexte historique ma...