Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 1er)

Au second alinéa de l'article 1er de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « assure ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquili...

L'article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratiq...

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, le mot : « négatifs » est remplacé par le mot : « positifs », et les mots : « au moins » par les mots : « moins de ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République garantit la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'...

L'article 29 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Parlement est réuni en session extraordinaire de sa propre initiative ou sur proposition du Premier ministre, après avis favorable des trois cinquièmes des membres de l'Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnel...

Après le mot « environnement », la fin du douzième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement est ainsi rédigée : « qui préserve les équilibres écosystémiques, la biodiversité et la santé humaine. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de ...

Après le dix-septième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles appliquent le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relativ...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle reconnait l'égale dignité de chacun. ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hyper...

Les deuxième et dernier alinéas de l'article 18 de la Constitution sont supprimés. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensa...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la préservation de son patrimoine naturel et de la biodiversité, de la qualité de l'air, de l'eau et des sols. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer le...

Après le mot : « présenter », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 7 de la Constitution est ainsi rédigée : « les candidats ayant recueilli plus de 12,5 % des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parleme...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le treizième alinéa est complété par les mots : « afin d'assurer entre les territoires la cohésion nécessaire à leur développement durable et leur équilibre économique, social et environnemental ; ». II. – En conséquence, ré...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – le statut de l'élu ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). » Ex...

La première phrase du troisième alinéa de l'article 35 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Gouvernement soumet la prolongation de l'intervention à l'autorisation du Parlement tous les quatre mois. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Par...

Après le premier alinéa de l'article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre transmet au début de chaque trimestre son programme législatif pour l'année à venir. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Pa...

Après le premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les présidences de ces commissions permanentes sont réservées aux groupes d'opposition ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'o...

Le premier alinéa de l'article 36 de la Constitution est complété par les mots : « en cas de péril imminent résultant d'une guerre ou agression étrangère sur le territoire national ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'oppositi...

Après le mot : « publiques », la fin de l'article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges publiques. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif....

L'article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décrets d'application d'une loi doivent être publiés dans un délai maximal de six mois. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hy...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans ce...