État au service d'une société de confiance
(Discussion générale)

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en août dernier, une commission spéciale s'est constituée. Pendant que nos collègues étaient en vacances, nous avons accepté de travailler car nous accordons une grande importance à la reconnaissance du droit ...